URBANISME : conseils CAUE

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Toutes les infos urbanisme sur le lien suivant :

https://www.caue06.fr/wp/plaquettes-dinformation/

Liens Cerfa urbanisme :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Conseils : La déclaration d’ouverture de chantier :

Les conditions

La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l’ouverture du chantier.

Pour en savoir plus : R. 424-16 du code de l’urbanisme

De quoi s’agit-il ?

Le commencement des travaux doit être signalé à la mairie. Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux.

Le fait d’établir une déclaration d’ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.

Qu’est ce qu’il faut savoir ?

Une déclaration d’ouverture des travaux n’est pas nécessaire lorsque l’on a fait une déclaration préalable de travaux.

Pour faire votre déclaration d’ouverture de chantier, il vous faut le Cerfa n° 13407*04 (formulaire pdf 162Ko – renseignements). Celui-ci permet de déclarer les travaux ou aménagements autorisés que vous avez commencé. Cependant, vous avez le choix entre la déclaration en ligne, ou la déclaration par correspondance.

Pour en savoir plus : A. 424-19 du code de l’urbanisme

Comment se passe le déroulement du commencement des travaux ?

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an.

Les travaux peuvent être échelonnés à condition :

  • que chaque interruption soit inférieure à 1 an
  • et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

La déclaration d’achèvement des travaux

Les conditions

Déclaration de l’achèvement des travaux et de conformité des travaux (Daact)

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.

La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie :

  • de l’achèvement des travaux
  • et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :

  • d’un permis de construire,
  • d’un permis d’aménager,
  • ou d’une déclaration préalable.

Qu’est ce qu’il y a dans le contenu de la déclaration ?

La déclaration précise si l’achèvement concerne :

  • la totalité des travaux
  • ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple en cas d’échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l’état futur d’achèvement).

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la déclaration porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de déclarations d’achèvement des travaux à adresser à la mairie qu’il y a de tranches de travaux à réaliser.

La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen d’un formulaire.

Cerfa n° 13408*06 (formulaire pdf 176ko – renseignements). Ce Cerfa permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.

Pour en savoir plus : R.462-1 et suivant du code de l’urbanisme

La mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés lorsqu’elle l’estime nécessaire. Cette visite des lieux est alors réalisée dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

Passés ces délais, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

Pour en savoir plus : L.462-1 et 2 du code de l’urbanisme

Si la mairie constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Attention :

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Pour en savoir plus et trouver des réponses à vos questions : https://www.service-public.fr/