ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

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Imprimé pour l’établissement de l’état des risques et pollutions.

Arrêté, paru au Journal Officiel, entré en vigueur le 3 Août 2018.

Il existe une double obligation pour le vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) : informer les acquéreurs/locataires, sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou  d’un plan de prévention des risques, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

Dans ce cadre, le document joint est à fournir par le vendeur/bailleur (pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location)

Notice Risques Et Pollutions

Nouveau Formulaire Risques Et Pollutions Bailleurs Vendeurs

Ces documents sont également disponibles sur le site de la préfecture :

http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques/Information-acquereurs-locataires

Connaitre le potentiel Radon de ma commune :

https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx#.W4PthiQzbcs